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Avis aux Entrepreneurs


Comment créer une Entreprise de Location de Voiture

Les Entreprises de Location de Voiture sont agrées et contrôlées par le Ministère du Tourisme.

L’intéressé doit déposer une Demande accompagnée des justificatifs nécessaires,  afin de recevoir une Attestation des Conditions Légales Requises.

Vous trouverez ci-dessous les conditions, les justificatifs ainsi que la procédure selon le secteur que vous souhaitez vous engager, à savoir Location d’Automobiles SANS Chauffeur, Location d’Automobiles AVEC Chauffeur, Location de Camions Légères.

NOMBRE MINIMUM D’AUTOMOBILES

En ce qui concerne les Entreprises de Location Sans Chauffeur, une voiture est suffisante, peu importe la cylindrée.

Si toutefois vous désirez fonder une Entreprise de Location Avec Chauffeur, une voiture supplémentaire de catégorie EURO 5 ou ultérieure, est indispensable.

AGE DES VOITURES

En cas de Location sans Chauffeur, les voitures doivent avoir au maximum 12 ans et en cas de Location Avec Chauffeur, l’âge maximum est de 7 ans ou de 9 ans, si la voiture est de type décapotable.

NOUVELLE OU D’OCCASION?

Peu importe, il suffit de respecter les âges maximum mentionnés ci-dessus.

SIEGE-INSTALLATIONS DE BUREAUX

Il n’y a pas de limite concernant la surface minimale du local qui sera utilisé en tant que bureau. Le regroupement (co-implantation) avec des autres entreprises est autorisé.

STATIONNEMENT

Si la flotte des automobiles est supérieure à 10 voitures, un terrain de stationnement est indispensable pour la ½  de la flotte.

Vous devrez calculer 6m² par voiture.

Ce territoire peur se situer tant auprès du siège de l’Entreprise, qu’en province ou sur l’ile que votre opération aura lieu.

Afin d’acquérir une Attestation des Conditions Légales Requises, vous devrez déposer une Demande auprès de l’Office National du Tourisme, accompagnée des justificatifs suivants :

Attestation de Début d’Activité ou les statuts de l’Entreprise (selon le statut juridique de l’entreprise).

Photocopies de Certificats d’ Immatriculation des voitures.

Photocopies des Certificats d’Enregistrement d’automobiles.

Photocopie du Contrat de Bail ou des Titres de Propriété ou d’un Contrat de Concession concernant le siège de l’Entreprise.

Photocopie du Contrat de Bail ou des Titres de Propriété ou d’un Contrat de Concession concernant le parking, si nécessaire.

Une redevance de 300€ + timbre fiscal émis sous forme électronique avec le code 5714.

Enfin, un Extrait de Casier Judiciaire et un Certificat d’Absence de Faillites sont indispensables, mais c’est l’Office National du Tourisme qui s’en occupe.

Selon la loi 4093/2012, le Service de Location de Voiture AVEC Chauffeur pourra être fourni par les Entreprises de Location SANS Chauffeur qui sont déjà opérationnelles.

Par conséquent, si ce service vous intéresse, vous devez d’abord obtenir une Attestation des Conditions Légales Requises d’une Entreprise de Location SANS Chauffeur et en suite vous devrez informer l’Office National du Tourisme que vous louerez également des voitures AVEC Chauffeur.

Vous devez déposer :

Une Demande

Photocopies des Certificats d’Immatriculation des automobiles

Photocopies des Certificats d’Enregistrement d’automobiles

Une redevance de 100€ + timbre fiscal

Il suffit que la voiture soit de catégorie EURO 5 ou ultérieure et âgée de maximum de 7ans (ou de 9 ans si elle est décapotable).

Les Entreprises de Location de Voitures SANS Chauffeur sont en mesure de louer aussi des Camions à Usage Particulier de poids mixte jusqu’à 3,5 tonnes. La procédure prévue pour les Entreprises de Location de Voitures SANS Chauffeur doit être précédée et ensuite les Camions sont compris dans la flotte.

Les normes d’âge sont les mêmes que pour les Voitures Particulières, c’est-à-dire 12 ans.

Suite à la déposition de la Demande ainsi que de tous les justificatifs, l’Office National du Tourisme vérifie si tous les conditions légales et indispensables à l’opération de votre Entreprise, sont  remplies et dans les 15 jours qui suivent :

  1. Si il constate qu’elles ne sont pas remplies, votre Demande est rejetée et il vous informe par écrit des raisons de cette décision, où
  2. Si les conditions sont remplies, il vous fournit l’Attestation relative.

En pratique, cela signifie que si dans 15 jours, vous ne serez pas informer par écrit du rejet de votre Demande, alors vous pouvez rechercher votre Attestation relative auprès de l’Office National du Tourisme et vous pouvez démarrez votre opération.

Il faut d’abord procéder à la Création d’une agence dans la ville ou les villes de votre préférence.

Il est aussi indispensable de déposer une Demande auprès de l’Office National du Tourisme régional ainsi que les justificatifs concernant le local de l’Agence et le parking,  et enfin une redevance de 300€ + timbre fiscal sont aussi nécessaires.